ENS D√©p√īt d'une d√©claration d'intention d'ali√©ner (√† destination des √©tudes notariales)

Code de suivi

QKHPCNMW

√Čtapes

  1. 1 4 Introduction (étape courante)
  2. 2 4 Coordonnées
  3. 3 4 Chargement des pièces jointes et CGU
  4. 4 4 Validation

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Formulaire de d√©p√īt en ligne d'une d√©claration d'intention d'ali√©ner


Lors de la création de votre demande, il est obligatoire de saisir le N° SIRET de votre organisme afin de vous identifier. Celui-ci est attribué à chaque personne morale qui en fait la demande auprès de l’Insee selon la procédure disponible sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1948450.