ENS Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (à destination des études notariales)

Code de suivi

NKRQMSLG

Étapes

  1. 1 4 Introduction (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Coordonnées
  3. 3 4 Chargement des pièces jointes et CGU
  4. 4 4 Validation

ENS Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (à destination des études notariales)

Formulaire de dépôt en ligne d'une déclaration d'intention d'aliéner


Lors de la création de votre demande, il est obligatoire de saisir le N° SIRET de votre organisme afin de vous identifier. Celui-ci est attribué à chaque personne morale qui en fait la demande auprès de l’Insee selon la procédure disponible sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1948450.