ENS Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (à destination des études notariales)

Code de suivi

TVLBBNHZ

Étapes

  1. 1 4 Introduction (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Coordonnées
  3. 3 4 Chargement des pièces jointes et CGU
  4. 4 4 Validation

ENS Dépôt d'une déclaration d'intention d'aliéner (à destination des études notariales)

Formulaire de dépôt en ligne d'une déclaration d'intention d'aliéner

Tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles doit transmettre au Département une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Cette formalité est destinée à informer le Département, titulaire du droit de préemption, afin qu'il puisse faire valoir son droit pour l'acquisition du bien. Quand il a délégué son droit de préemption, le Département transmet la déclaration d'intention d'aliéner au titulaire de ce droit.

Si le terrain ou le bien immobilier est situé en zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles, vous devez obligatoirement compléter l'imprimé Cerfa n°10072*02 et le transmettre au Département.

Vous trouverez la cartographie des zones de préemption du département en suivant ce lien : zones de préemption en Isère

Documents à fournir lors de votre saisie

Avant de commencer la saisie, veuillez vous munir des documents nécessaires à la demande:

  • au format électronique (formats acceptés : JPG, JPEG, PDF, PNG, TIF)
  • poids maximal de chaque fichier : 5 Mo

Documents obligatoires:

Siret de l'organisme

Lors de la création de votre demande, il est obligatoire de saisir le N° SIRET de votre organisme afin de vous identifier. Celui-ci est attribué à chaque personne morale qui en fait la demande auprès de l’Insee selon la procédure disponible sur le lien suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1948450.